Conditions générales de vente


Informations générales 

Le présent site www.fleurdemamoot.fr, (ci-après « le Site ») est édité par Emmanuelle Martinez, enregistrée auprès de la Maison des Artistes dont le siège social est situé au 60 rue du Faubourg Poissonnière à Paris – sous le numéro d’ordre M875020 –  N°siret 825 082 985 00011

« Fleur de Mamoot » est une marque déposée auprès de l’INPI appartenant à Emmanuelle Martinez. À défaut de stipulation particulière contraire, les ventes de Fleur de Mamoot réalisées à travers le Site accessible à l’adresse www.fleurdemamoot.fr (ci-après « le Site »), ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent, sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Le fait que Fleur de Mamoot ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation de Fleur de Mamoot à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Fleur de Mamoot propose :
un accès gratuit à ses dessins via le site www.fleurdemamoot.fr
un accès payant à l’espace membre sur le site www.fleurdemamoot.fr

Les conditions générales de vente

1. Objet

Définitions

• Les conditions générales : les conditions générales de ventes des prestations de services, les conditions d’utilisation du site
• Le site : fleurdemamoot.fr
• L’utilisateur : l’internaute utilisant le site
• Le service : le service offert par Fleur de Mamoot tel que défini dans l’article « Présentation et livraison du service » proposé des présentes conditions générales.
• Espace membre : un espace membre est mis à disposition de l’utilisateur contre abonnement payant. L’espace membre recueille et stocke des informations personnelles transmises par l’utilisateur lors de son inscription. Ce dernier peut actualiser ses données a posteriori : renouveler son abonnement, changer ses informations personnelles et supprimer le compte.

Champ d’application des conditions générales
Ci-dessous les conditions générales de vente qui régissent l’utilisation du site et la des services sur le site.

2. Entrée en vigueur et acceptation des conditions générales

L’utilisation du site est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des conditions générales en vigueur. Avant tout paiement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Il déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, quand il clique sur le lien pour accéder au paiement.

Fleur de Mamoot se réserve le droit de modifier ou d’adapter les conditions générales de vente à tout moment. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter la mise à jour en vigueur.
Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente : 11 septembre 2017.

3. Présentation et livraison du service

Sur le site est décrit le service à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles du service qu’il souhaite acheter.

Abonnement à l’espace membre
L’espace membre du site a pour objet de proposer l’accès en ligne via la page « Espace Membre » à une box virtuelle contenant des fichiers téléchargeables et à un jeu en ligne. Page accessible si l’utilisateur a souscrit un abonnement via la page ‘Devenez membre Fleur de Mamoot ». L’utilisation du service sur le site est payante via un abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel. 

Immédiatement après la commande et dans un délai maximal de 15 minutes, le consommateur recevra, à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son paiement un e-mail de confirmation de commande contenant un lien pour s’inscrire à l’espace membre .

Un nouveau dessin pour le jeu en ligne et une box virtuelle contenant des nouveaux fichiers téléchargeables seront mis en ligne tous les 1er du mois. Chaque nouveau mois, Le contenu du mois précédent ne sera plus accessible.

4. Prix

Le service est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises, la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et n’est valable qu’à la date de la commande par l’utilisateur.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Fleur de Mamoot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les abonnements en cours ne seront pas affectés d’une modification de prix.

Fleur de Mamoot propose différents tarifs et abonnements.

« Espace Membre » : plusieurs formules d’abonnement

Mensuel renouvelé tous les mois : il s’agit d’un abonnement mensuel qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité pendant un mois au jeu en ligne et à la box virtuelle contenant des fichiers téléchargeables en ligne sur la page « Espace Membre » sous réserve du paiement chaque mois. Le paiement se renouvelle automatiquement jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin au contrat. En souscrivant à cette offre, l’utilisateur accepte d’être prélevé chaque mois du montant défini lors de la commande initiale. L’abonné peut mettre un terme au contrat à tout moment selon les modalités prévues.

Mensuel : il s’agit d’un abonnement mensuel qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité pendant un mois au jeu en ligne et à la box virtuelle contenant des fichiers téléchargeables en ligne sur la page « Espace Membre » sous réserve du paiement du mois en cours. Le paiement s’effectue en une seule fois lors de la souscription. L’abonné peut mettre un terme au contrat à tout moment selon les modalités prévues.

Trimestriel : il s’agit d’un abonnement trimestriel qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité pendant trois mois au jeu en ligne et à la box virtuelle contenant des fichiers téléchargeables en ligne sur la page « Espace Membre » sous réserve du paiement pour trois mois. Le paiement s’effectue en une seule fois lors de la souscription. L’abonné peut mettre un terme au contrat à tout moment selon les modalités prévues.

Semestriel : il s’agit d’un abonnement semestriel qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité pendant six mois au jeu en ligne et à la box virtuelle contenant des fichiers téléchargeables en ligne sur la page « Espace Membre » sous réserve du paiement pour six mois. Le paiement s’effectue en une seule fois lors de la souscription. L’abonné peut mettre un terme au contrat à tout moment selon les modalités prévues.

5. Commande et conditions de paiement

La commande se fait uniquement sur le site, en cliquant sur un des boutons « Abonnez vous maintenant » ou « Achetez maintenant » du site. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué et suppose l’adhésion de l’utilisateur aux présentes conditions générales, sans exception ni réserve.

Le règlement de vos achats s’effectue via PayPal : par carte bancaire ou compte PayPal. L’utilisateur garanti à Fleur de Mamoot qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

Preuves de la transaction : les données enregistrées par Fleur de Mamoot sur le site et conservés dans les systèmes informatiques de Fleur de Mamoot dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les courriers électroniques de confirmation valent pour preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Fleur de Mamoot se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le paiement se passant sur la plateforme PayPal, Fleur de Mamoot ne peut être tenu en aucun cas pour responsable d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’utilisateur.

6. Garantie de remboursement et droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation Française, les droits de rétraction pour l’utilisateur sont d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription au site pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, puisque l’utilisateur a accès immédiatement aux services en ligne à compter de la validation de la commande. A ce titre, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation.

A titre d’information, il s’agit de la fourniture d’un accès à des contenus numériques non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Aucun remboursement n’est donc effectué après avoir eu accès à l’Espace Membre, ou après avoir opéré le téléchargement d’un des visuels téléchargeables.

Par contre le client peut résilier à tout moment un abonnement en cours, en suivant la procédure indiquée dans le paragraphe 10 des présentes conditions générales de vente.

7. Modalités et coût de la technique de communication à distance

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit compléter les champs requis dans le formulaire (email, prénom). L’inscription validée, l’utilisateur dispose alors d’un identifiant – login (choisi par l’utilisateur) et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à tout moment à son espace personnel appelé.

Certains champs ont un caractère obligatoire et doivent être complétés pour ouvrir droit aux services.

Pour bénéficier de l’accès au dessin et goodies du mois, l’utilisateur doit souscrire à un abonnement payant. Toute procédure d’inscription ou d’abonnement fera l’objet d’une confirmation par mail, à l’adresse donnée par l’utilisateur lors de son inscription.

Ensuite pour utiliser le site, l’utilisateur reconnaît que tout l’équipement (ordinateur, logiciels, câbles etc.), ainsi que les frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.

L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site Fleur de Mamoot : activation des fonctions Java script, réception de cookies de session.

Fleur de Mamoot ne garantit pas que le site soit utilisable si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Fleur de Mamoot n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site Fleur de Mamoot imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Fleur de Mamoot ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

8. Disponibilité

Fleur de Mamoot s’efforce de rendre le site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du site ainsi que de la perte éventuelle de données peuvent arriver et Fleur de Mamoot ne pourra être responsable des conséquences.

Pour le bon fonctionnement du site, Fleur de Mamoot se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour, améliorations et/ou de test. Fleur de Mamoot s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de Fleur de Mamoot ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

Fleur de Mamoot n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. L’utilisateur déclare être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l’accès au site.

Fleur de Mamoot ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Fleur de Mamoot n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, Fleur de Mamoot n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

Pour toutes ces situations, la responsabilité de Fleur de Mamoot ne pourra en aucun cas être recherchée.

9. Responsabilité des utilisateurs

Obligation de confidentialité : l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux les visuels en version téléchargeable du mois obtenus dans le cadre de son abonnement mais il peut partager les visuels après qu’il aient été imprimés.

En cas de manquement à cette dispositions du présent paragraphe, Fleur de Mamoot se réserve le droit de suspendre l’utilisation du site et des services par l’utilisateur à tout moment et sans préavis.

10. Suspension et résiliation

Résiliation

Pour résilier à tout moment « l’abonnement mensuel renouvelé tous les mois », l’utilisateur se connecte à son compte PayPal. Il va dans ses paramètres, cliquez sur l’icône « « . C’est à côté du bouton « Déconnexion » en haut de la page à droite. Ensuite sur cette page « Paramètres, allez en bas de page sur « Paramètres de paiement », puis choisissez « paiements pré approuvés », et annuler simplement le paiement à Fleur de Mamoot.

Voir un tuto vidéo ici.

Dès lors que l’utilisateur annule son abonnement, son compte sera désactivé et il ne pourra plus avoir accès à l’Espace Membre.
La résiliation doit intervenir au moins un jour ouvré avant la date prévue du prochain prélèvement (tous les 1ers du mois).

Suspension
Par ailleurs, Fleur de Mamoot se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement l’abonnement d’un utilisateur qui n’est pas solvable, ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales.
Ou encore si Fleur de Mamoot pense que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste.

11. Données personnelles et libertés

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.fleurdemamoot.fr peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.fleurdemamoot.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Fleur de Mamoot ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fleurdemamoot.fr dans le cadre de la commande et de relations commerciales.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.fleurdemamoot.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut envoyer sa demande à contact@fleurdemamoot.fr.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.fleurdemamoot.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site est déclaré à la CNIL (EN COURS). Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

12. Propriété intellectuelle

Les services et dessins sont destinés à une personne. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est formellement interdite. Les dessins et visuels téléchargeables demeurent la propriété intellectuelle de Fleur de Mamoot.

Tous les éléments du site www.fleurdemamoot.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Emmanuelle MartinezI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient des dessins ou vidéos. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fleur de Mamoot.

13. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Fleur de Mamoot pour obtenir une solution amiable.

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes conditions générales devra être adressée par email à l’adresse électronique contact@fleurdemamoot.fr.